Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « CGVS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SARL FID’DEVELOPPEMENT (ci-après « MERCHANDISE-ME.COM » ) fournit au client professionnel, identifié sur le bon de commande et/ou le devis (ci-après « le Client »), les produits et/ou services, décrits sur le bon de commande et/ou le devis (ci-après désignés « les Produits et/ou les Services »).
Toute commande de Produits ou fourniture de Services implique, de la part du Client, la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGVS. Les CGVS auxquelles il est également fait référence sur le bon
de commande excluent, sauf accord exprès de MERCHANDISE-ME.COM, l’application de toute clause contraire figurant sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat ou ses bons de commande.
MERCHANDISE-ME.COM pourra modifier à tout moment les présentes CGVS ; les CGVS applicables au Client seront les CGVS en vigueur au jour de la commande du Client.
ARTICLE 1 – DEVIS – COMMANDES
Toute commande du Client fera l’objet d’un bon de commande et/ou d’un devis précisant l’identité du Client et les Produits et Services concernés (ci-après « le Bon de commande »).
Tout Bon de commande de MERCHANDISE-ME.COM, SARL FID’DEVELOPPEMENT aura, sauf précision contraire dans le Bon de commande, une durée de validité limitée à 3 jours.
En cas d’erreur sur le Bon de commande, aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans l’accord exprès et préalable de MERCHANDISE-ME.COM.
L’acceptation d’un Bon de commande engage de manière ferme et définitive le Client. La commande d’un Client ne sera considérée comme liant MERCHANDISE-ME.COM (SARL FID’DEVELOPPEMENT), que lors de l’exécution de la commande par MERCHANDISE-ME.COM.
ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE
2.1 Prise de commande
Le Client effectue sa commande (ci-après la « Commande ») par tous moyens, en passant par le site internet ou directement en contactant le service client de MERCHANDISE-ME.COM (SARL FID’DEVELOPPEMENT), aux coordonnées suivantes : 09 70 66 78 04.
2.2 Commande via le site internet Lorsque la Commande est passée sur le site internet de MERCHANDISE-ME.COM, le Client est tenu de suivre les étapes suivantes :
• Accéder au Site
• Demander un devis en suivant les instructions disponibles sur le Site
• Vérifier les éléments de la Commande (devis), identifier et corriger les erreurs éventuelles
• Accepter les CGV
2.3 Confirmation de commande
Après réception de la Commande, MERCHANDISE-ME.COM adresse au Client une confirmation de sa Commande. L’acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des Produits choisis, leurs quantités, personnalisation, prix et des conditions de livraison emporte confirmation de la Commande. Pour les Commandes sur-mesure, confirmation de la commande définitive par BAT photo.
2.4 Commandes sur-mesure – Procédure BAT
Après réception de la Commande sur-mesure, MERCHANDISE-ME.COM transmet un devis au Client ainsi qu’une demande de confirmation du Bon de commande sous forme de « Bon à Tirer » (ci-après « BAT »).
Lors de la communication du BAT, MERCHANDISE-ME.COM précise les délais de production et d’expédition, les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
Pour manifester son accord et confirmer la Commande, le Client retourne le BAT signé dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter de sa réception.
L’acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des Produits choisis, leurs quantités, personnalisation, prix et des conditions de livraison emporte confirmation de la Commande. Toute erreur ou omission du Client lors de la validation du BAT ne saurait engager la responsabilité de PELUCHES-SUR- MESURE.COM.
A compter de la validation du BAT, le Client est donc tenu de réceptionner la livraison et de régler le montant
des Produits ayant fait l’objet du BAT, sauf à démontrer que la livraison n’est pas conforme au BAT.
ARTICLE 3 – RETRACTATION
En principe la confirmation de la Commande n’ouvre aucun droit à rétractation.
Toutefois, le Client dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5) qui contracte hors établissement
pourra disposer dans les conditions de l’article L221-3 du code de la consommation d’un délai de rétractation
de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou de la conclusion du contrat de Services.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits et/ou Services
achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le Client sera
remboursé dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation du Client,
sous condition de renvoi des Produits au MERCHANDISE-ME.COM.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, si le Client souhaite que
l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation, MERCHANDISE-ME.COM
recueillera sur le Bon de commande sa demande et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
Par ailleurs, pour les Commandes sur-mesure, la validation du BAT vaut confirmation de la Commande sans
droit de rétractation. Les Commandes sur-mesure consistant en la fabrication de produits selon les
spécifications du Client, celui-ci reconnaît ne pas pouvoir bénéficier d’un droit de rétractation une fois qu’il a
validé le BAT.
ARTICLE 4 – DATE DE LA COMMANDE
La date de la commande est la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement en ligne par
carte bancaire ou bien la date de réception du chèque ou du virement.
ARTICLE 5 – LES PRODUITS
5.1 Nature des produits
Les Produits commercialisés par MERCHANDISE-ME.COM sont des peluches publicitaires personnalisables destinées uniquement aux professionnels et aux associations.
5.2 Représentation des produits
La majorité des Produits commercialisés par MERCHANDISE-ME.COM peut être consultée par les Clients sur le site internet de MERCHANDISE-ME.COM ou la documentation adressée au Client à sa demande.
MERCHANDISE-ME.COM s’engage à faire de son mieux pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que, malgré les meilleurs efforts de
MERCHANDISE-ME.COM, la perception par le Client d’un (ou plusieurs) Produit(s) ne corresponde pas
totalement. Dans ce cas, la différence de perception entre les photographies présentées sur le Site et les
Produits reçus par le Client ne peut en aucun cas engager la responsabilité de MERCHANDISE-ME.COM.
5.3 Responsabilité du client
Le Client reconnait avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires préalablement à la conclusion des
présentes. Le Client reconnait en tant que professionnel avoir choisi sous sa seule responsabilité les Produits
et/ou Services.
5.4 Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et à leur documentation technique
demeure la propriété exclusive de MERCHANDISE-ME.COM. Le Client s’interdit de déposer un titre de
propriété, sous quelle que forme que ce soit, en France ou l’étranger sur les Produits.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
MERCHANDISE-ME.COM est à tout moment en droit d’effectuer une mise à jour des Produits ou de les
retirer de la vente.
Tous les Produits sont réputés disponibles au moment de la Commande. Néanmoins, les variations de stocks
pouvant être importantes en un laps de temps réduit, le Client reçoit confirmation, par courrier électronique et
dans les meilleurs délais, de la disponibilité des Produits faisant l’objet de la commande.
ARTICLE 7 – LES COMMANDES SUR-MESURE
Les commandes sur-mesure relevant de demandes spécifiques de la part des clients, sont confectionnées à la
demande et présentés aux Clients dans le cadre de présentations commerciales selon un cahier des charges ou par l’intermédiaire du devis adressé au Client.
7.1 Processus de création de prototypes
LIMITATION DES ALLERS-RETOURS : Pour chaque projet de création sur-mesure, les allers-retours lors de la
phase de prototype sont limités à trois (3) par projet. Toute modification ultérieure demandée par le Client
sera facturée au tarif de deux cents (200) euros HT par aller-retour supplémentaire.
ADAPTATION TECHNIQUE : Notre atelier s’engage à reproduire au mieux les exigences du Client en les ajustant aux contraintes techniques et tarifaires du projet. Les adaptations nécessaires pour respecter les contraintes de fabrication ne constituent pas des modifications facturables.
7.2 Spécifications techniques requises
FOURNITURE DE VISUELS COMPLETS : Lorsque le Client ne fournit pas de visualisation complète incluant :
• Vue face avant
• Vue de profil
• Vue face arrière
• Dimensions précises
• Matériaux spécifiés
Notre équipe créative s’efforcera d’imaginer au mieux ces éléments manquants selon son expertise. Ces
interprétations créatives ne pourront faire l’objet d’allers-retours complémentaires gratuits et toute
modification ultérieure sera facturée selon le tarif énoncé ci-dessus.
7.3 Responsabilité du Client – Licences et droits
VÉRIFICATION DES LICENCES : Le Client est tenu de vérifier qu’il détient bien l’ensemble des licences,
autorisations et droits lui permettant de créer le personnage qu’il souhaite réaliser en peluche, mascotte ou
objet promotionnel.
DÉCLARATION DU CLIENT : Par l’acceptation des présentes CGV, le Client déclare et garantit :
• Être titulaire des droits nécessaires à la création demandée
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Assumer l’entière responsabilité en cas de contrefaçon
EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ : MERCHANDISE-ME.COM décline toute responsabilité concernant :
• La vérification des droits de propriété intellectuelle
• Les conséquences d’une éventuelle contrefaçon
• Les blocages en douane liés aux droits d’auteur
• Les réclamations de potentiels ayants-droits
ENGAGEMENT FINANCIER : En cas de blocage en douane, de réclamation d’ayants-droits ou de toute action en contrefaçon, les coûts de fabrication engagés restent intégralement dus par le Client, sans préjudice des
éventuels dommages et intérêts que pourrait réclamer MERCHANDISE-ME.COM.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1 Prix
Les Produits et Services sont fournis aux prix de MERCHANDISE-ME.COM en vigueur au jour de la
passation de la commande, tels que précisés sur le Bon de commande. Ces prix sont fermes et non révisables.
Pour les Commandes sur-mesure, les prix sont fermes et non révisables à partir de la validation du BAT
confirmant la mise en production de l’intégralité de la commande.
8.2 Expression des prix
Les prix sont exprimés en euros hors-taxes.
A condition que la livraison de l’ensemble des produits commandés soit réalisée en un seul point de livraison en
France métropolitaine (hors Corse), le prix des Produits est compris Franco de port, c’est-à-dire que MERCHANDISE-ME.COM prend à sa charge les frais de transport. (Sauf mention contraire mentionnée au devis).
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1 Modalités de paiement
Le paiement du prix de la Commande par le Client s’effectue par virement sur le compte bancaire de
MERCHANDISE-ME.COM dont les coordonnées figurent sur la facture.
Sauf conditions contraires sur le devis, le paiement de la Commande doit être effectué à réception de la facture
par le Client. Les délais de production sont fonction de l’arrivée effective des fonds sur nos comptes bancaires
ou de la réception des preuves de virement.
9.2 Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement conduit automatiquement à l’application d’une pénalité de retard égale au
taux d’intérêt légal majoré de 5 points et d’une pénalité forfaitaire de quarante (40) euros correspondant aux
frais de recouvrement.
Tout décalage de paiement entraînera automatiquement un décalage équivalent de production ou
d’expédition, sans que cela puisse faire l’objet d’une quelconque réclamation de la part du Client.
9.3 Commandes sur-mesure – Acompte
Pour les commandes sur-mesure, le Client verse un acompte correspondant à 50% du montant TTC total de la
Commande à la date d’acceptation de la Commande ; les 50% restants sont versés à validation du BAT.
Le processus de commande ne démarre qu’à la réception de l’acompte, la signature de devis à elle seule ne
permet pas de démarrer le projet.
9.4 Paiement échelonné
Dans le cadre d’un paiement échelonné :
Le solde restant sera réglé selon un calendrier de paiements basé sur des situations à l’avancée du projet. À
chaque étape clé de la fabrication, MERCHANDISE-ME.COM établira un état d’avancement, et un
paiement sera dû en fonction des travaux réalisés ou des modifications demandées concernant les peluches,
mascottes ou projets de merchandising.
MERCHANDISE-ME.COM s’engage à fournir une transparence totale sur l’avancement de votre projet. Il
est impératif que le dossier soit entièrement soldé avant la libération de l’expédition des ateliers en Asie.
Aucun produit (peluches, mascottes ou projets de merchandising) ne sera expédié tant que le paiement
intégral n’aura pas été reçu. Cette mesure vise à garantir la sécurité et la fiabilité des transactions.
9.5 Conséquences du défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, MERCHANDISE-ME.COM ne sera pas tenue d’accepter de
nouvelles Commandes à défaut de règlement de la dette du Client à l’égard de MERCHANDISE-ME.COM.
MERCHANDISE-ME.COM se réserve également le droit de suspendre immédiatement toute commande ou livraison en cours, ainsi que de refuser toute Commande sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, jusqu’à régularisation des sommes dûes.
ARTICLE 10 – LIVRAISON DES PRODUITS – FRAIS DE LIVRAISON
10.1 Livraisons à l’étranger
Pour toute commande livrée hors de France métropolitaine, l’acquittement des taxes locales et droits de
douanes éventuellement applicables est à la charge exclusive du Client et relève de sa seule responsabilité. La
responsabilité de MERCHANDISE-ME.COM ne saurait être engagée en cas de non-paiement par le Client des sommes de toute nature ainsi à sa charge.
10.2 Contrôle à la livraison – Obligations du client
Le Client doit impérativement contrôler la marchandise en présence du transporteur au moment de la
livraison. Il appartient au Client de vérifier :
• L’état du colis (absence de détérioration, déchirure, ouverture)
• Les quantités livrées conformément au bon de livraison
• La conformité apparente des produits livrés
En cas de colis détérioré, abîmé ou ouvert, MERCHANDISE-ME.COM ne pourra accepter aucune
réclamation si ces constatations n’ont pas été effectuées en présence du transporteur et mentionnées sur le
bon de livraison.
Le Client doit vérifier les quantités et la conformité des produits dès réception, même si celles-ci ont fait l’objet
d’un contrôle strict de la part de nos équipes en Asie.
ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Pour les Commandes sur-mesure, les délais d’expédition communiqués au Client dans le Bon de Commande ne commencent à courir qu’à compter de la réception par MERCHANDISE-ME.COM du BAT complété par le Client et la réception des sommes dues par le client.
Les délais annoncés dans le processus de production sont fonction de la réactivité du Client à faire ses retours
et validations, ainsi que de l’arrivée effective des différents fonds sur nos comptes bancaires ou de la réception
des preuves de virement, les paiements devant être effectués à réception de facture.
Tout décalage de paiement entraînera automatiquement un décalage équivalent de production ou
d’expédition, sans que cela puisse faire l’objet d’une quelconque réclamation de la part du Client.
11.1 Distinction délais d’expédition et de livraison
ENGAGEMENT LIMITÉ À L’EXPÉDITION : MERCHANDISE-ME.COM s’engage uniquement sur les délais d’expédition depuis nos ateliers ou entrepôts. Les délais de livraison effective chez le Client ne sont
communiqués qu’à titre purement indicatif et ne constituent aucun engagement contractuel.
EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ TRANSPORT : En cas de :
• Contrôles douaniers (import/export)
• Problèmes de transport (retards, grèves, accidents)
• Procédures administratives exceptionnelles
• Vérifications réglementaires
• Aléas climatiques affectant le transport
MERCHANDISE-ME.COM ne peut être tenue responsable d’aucun retard de livraison. Ces événements,
indépendants de notre volonté, ne pourront faire l’objet d’aucune compensation financière, remise,
dédommagement ou annulation de commande.
INFORMATION CLIENT : MERCHANDISE-ME.COM s’engage à informer le Client dans la mesure du possible des retards constatés et à faire ses meilleurs efforts pour obtenir des informations auprès des transporteurs et autorités compétentes.
Les délais de livraison ne sont quant à eux donnés qu’à titre indicatif : leur dépassement ne peut entraîner ni
l’annulation de la commande, ni indemnité, ni dommages et intérêts. MERCHANDISE-ME.COM se réserve le droit de suspendre la livraison des Produits sans versement d’aucune indemnité si le Client ne respecte pas les termes de paiement convenus. La responsabilité de MERCHANDISE-ME.COM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
ARTICLE 12 – LIEUX DE LIVRAISON
Le transport se fait à l’adresse indiquée sur le BAT. Les livraisons sont effectuées dans l’ensemble du territoire
Métropolitain français. Dans le cas où les conditions de transport exigeraient des moyens exceptionnels
(exemple livraison insulaire) une participation aux frais sera facturée au Client).
Il est de la responsabilité du Client de faciliter l’accès pour le déchargement des Produits commandés. Une
zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose.
Si la configuration du lieu de livraison ne permet pas au transporteur une livraison en toute sécurité avec ses
moyens de transport habituels, ce dernier pourra décider d’avoir recours à des moyens à la logistique du
dernier kilomètre afin de finaliser la livraison ou conviendra avec le Client d’un nouveau point de livraison au plus proche accessible de l’adresse de livraison indiquée sur le BAT. Tout frais supplémentaire sera à la charge du Client.
Le Client doit, lors de la commande, renseigner son adresse exacte de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) en mentionnant toutes les précisions nécessaires au succès de la livraison, ainsi qu’un
numéro de téléphone auquel il sera effectivement joignable au moment de la livraison.
Toute omission ou erreur affectant l’adresse de livraison, les conditions d’accessibilité du lieu, le numéro de téléphone fourni par le Client ou tout autre problème imputable au Client et entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire pour une nouvelle livraison à la charge du Client.
ARTICLE 13 – TRANSPORT, TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert des risques s’opère au moment où le transporteur délivre les Produits au Client. PELUCHES-SUR-MESURE.COM prend à sa charge les frais de transport et s’occupe de son déroulement, selon LE MODE FRANCO DE PORT.
Si le Client souhaite s’occuper du transport en confiant la livraison à un transporteur de son choix, il supporte le
coût du transport et les risques attachés à l’opération de transport sans pouvoir engager la responsabilité de
MERCHANDISE-ME.COM. en cas de problèmes rencontrés lors de la livraison.
13.1 Responsabilités liées au transport international
EXPÉDITION INTERNATIONALE : Pour les expéditions hors Union Européenne, le Client reconnaît et accepte que
:
• Les contrôles douaniers sont imprévisibles et indépendants de notre volonté
• Les délais peuvent être significativement prolongés par les procédures administratives
• Les vérifications de conformité peuvent nécessiter des documents complémentaires
• Les blocages temporaires n’engagent aucune responsabilité de MERCHANDISE-ME.COM
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Notre responsabilité se limite à la remise des produits au premier
transporteur. Tous les aléas ultérieurs (transport, douanes, livraison finale) relèvent de la responsabilité du
transporteur et/ou du Client.
Le transfert de propriété s’opère après paiement intégral des Produits par le Client.
ARTICLE 14 – RESERVE DE PROPRIETE
MERCHANDISE-ME.COM conserve la propriété des Produits livrés jusqu’à l’encaissement effectif de toutes les sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. Cependant, le Client en tant que gardien des Produits, en assume la responsabilité et les risques.
De plein droit, MERCHANDISE-ME.COM peut, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la
restitution, aux frais, risques et périls du Client défaillant, du Produit livré, et ceci sans mise en demeure. La
vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis à MERCHANDISE-ME.COM en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura bénéficié le Client, sans que cette clause ne puisse être considérée comme une clause pénale.
Dans le cas où les Produits seraient revendus, le Client d’origine sera réputé avoir réalisé cette vente pour le
compte de MERCHANDISE-ME.COM, en qualité de mandataire, vendant les Produits et encaissant le
montant du prix de vente au nom et pour le compte de MERCHANDISE-ME.COM.
ARTICLE 15 – GARANTIES ET RESPONSABILITES – CONFORMITE DES PRODUITS
Il incombe au Client de vérifier l’état de conformité des Produits et d’informer MERCHANDISE-ME.COM en cas de défaut dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception. Aucune réclamation postérieure à la
semaine de réception ne sera acceptée si le contrôle n’a pas été effectué dans les règles, car il pourrait s’agir
d’un vol interne chez le Client. Une fois ce délai écoulé, aucune réclamation ne sera recevable à l’encontre de
MERCHANDISE-ME.COM et les Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.
Le Client doit impérativement contrôler les quantités et la conformité des produits à l’arrivée, même si ceux-ci
ont fait l’objet d’un contrôle strict de la part de nos équipes en Asie.
Les garanties de MERCHANDISE-ME.COM s’entendent pour une utilisation normale des Produits, et ne
s’appliquent pas aux détériorations ou destructions provoquées notamment par erreur de montage, défaut
d’utilisation, utilisation défectueuse ou surcharge.
Après la livraison, la garantie de MERCHANDISE-ME.COM ne s’applique pas aux Produits qui seraient
entreposés ou conservés dans des conditions inaptes à les préserver de toute atteinte à leur intégrité ou à leur
substance telles que les intempéries, attaques d’origines animales, détériorations du fait d’insectes ou
contaminations.
Les peluches font l’objet de tests par un laboratoire indépendant pour répondre aux normes EN71-1-2-3 en
vigueur en Europe.
Le client fournira en cas de revente des produits, un document permettant d’identifier la société importatrice
des peluches à savoir la SARL FID’DEVELOPPEMENT, ainsi que son adresse postale
Chaque peluche fournie par MERCHANDISE-ME.COM est livrée avec un étiquetage conforme, incluant
l’ensemble des mentions légales obligatoires et permettant la traçabilité du produit, notamment grâce à la
présence du nom et des coordonnées de MERCHANDISE-ME.COM en tant qu’importateur.
En cas de revente des produits, l’acheteur s’engage à fournir le nom et l’adresse de l’importateur au client final,
conformément à la législation en vigueur. Cette information doit être affichée sur la fiche produit sur le site
internet, ainsi que sur l’étiquetage en magasin. Cette mesure obligatoire vise à faciliter la transparence pour le
consommateur quant à la provenance du produit.
Dans l’hypothèse où l’acheteur modifierait ou remplacerait l’étiquetage, en supprimant ou anonymisant les
informations relatives à l’importateur, MERCHANDISE-ME.COM ne pourra en aucun cas être tenue
responsable des conséquences de cette modification, y compris en matière de traçabilité ou de conformité
réglementaire. De plus, MERCHANDISE-ME.COM ne saurait être responsable des amendes ou sanctions qui pourraient être imposées au client en raison du non-respect de ces obligations d’étiquetage.
ARTICLE 16 – DEMANDE DE RENVOI
En cas de défaut de conformité et s’il s’avère nécessaire de renvoyer un ou plusieurs produits présentant des
malfaçons, le Client devra faire une demande de renvoi à MERCHANDISE-ME.COM en adressant un mail à MERCHANDISE-ME.COM ou via le formulaire de contact du site.
Si cette demande de renvoi est admise, MERCHANDISE-ME.COM se charge de récupérer ou faire
récupérer la marchandise à l’endroit de la livraison.
Les Produits seront remboursés lorsque l’existence de défauts énoncés par le Client, cause du renvoi, auront
été constatés et confirmés par MERCHANDISE-ME.COM.
MERCHANDISE-ME.COM n’acceptera aucun Produit envoyé par le Client sans demande préalablement
approuvée. A fortiori, aucun remboursement ne sera effectué sans le suivi de la procédure de renvoi ci-
énoncée.
De plus, lorsque le Client a souhaité organiser la livraison en port dû, les frais de transport des marchandises
sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITES
Les Parties s’accordent pour qu’en cas de reconnaissance de responsabilité de MERCHANDISE-ME.COM envers le Client, le premier aura le choix entre remplacer le Produit défectueux ou rembourser au Client le coût du Produit, et ce après constatation de l’existence d’un dommage ou d’un défaut de fabrication.
Si MERCHANDISE-ME.COM choisit de rembourser le prix du Produit défectueux, il déduira ce prix de la
prochaine facture du Client. A défaut d’une prochaine facture, MERCHANDISE-ME.COM sera tenue de
rembourser le Client après un délai d’un (1) mois.
En tout état de cause, la responsabilité de MERCHANDISE-ME.COM est contractuellement limitée à la
valeur des Produits objets de la commande, quelle que soit la cause de sa responsabilité et le montant du
préjudice subi par le Client.
17.1 Exclusions spécifiques de responsabilité
MERCHANDISE-ME.COM exclut toute responsabilité concernant :
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
• Les violations de droits d’auteur, marques, dessins et modèles
• Les blocages douaniers liés aux droits de propriété intellectuelle
• Les actions en contrefaçon ou concurrence déloyale
• Les réclamations d’ayants-droits sur les créations du Client
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES :
• Les adaptations créatives dues à l’insuffisance des spécifications fournies
• Les différences d’interprétation des visuels incomplets
• Les contraintes techniques nécessitant des ajustements de conception
MERCHANDISE-ME.COM exclut ainsi toute responsabilité au titre des dommages indirects subis par le
Client du fait de l’utilisation ou de la non-utilisation des Produits livrés par MERCHANDISE-ME.COM, tels que mais sans que cela ne soit limitatif perte de clientèle, perte de revenus, perte de chiffre d’affaires, perte
d’image.
ARTICLE 18 – PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles la Commande, la Livraison et la Conformité des Produits peuvent donner lieu, à
titre principal ou accessoire, sont prescrites dans un délai d’un (1) an à compter de la conclusion et de
l’exécution de la Commande.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
L’article 1218 du code civil et la jurisprudence définissent la force majeure.
De plus, on entend, notamment mais pas exclusivement, la grève, fermeture patronale, conflits civils, désastre
naturel, accident, pannes, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement des matières premières,
épidémies donnant lieu à des restrictions sanitaires liées à l’activité des entreprises et aux problématiques de
transport, confinement, restrictions gouvernementales ou administratives ne permettant pas une activité
normale.
19.1 Force majeure étendue au transport
Sont également considérés comme cas de force majeure :
• Contrôles douaniers exceptionnels ou renforcés
• Blocages administratifs liés à la réglementation import/export
• Grèves des transporteurs et personnels de douane
• Fermetures temporaires de frontières ou ports
• Restrictions sanitaires affectant le transport international
• Vérifications réglementaires prolongées sur les marchandises
MERCHANDISE-ME.COM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution aux contingences résultant de cette clause.
Si, pour des causes de force majeure, MERCHANDISE-ME.COM se trouvait dans l’impossibilité de procéder aux livraisons de commandes déjà acceptées, il ne sera pas considéré comme responsable vis-à-vis du Client pour des dommages ou pertes de quelque sorte que ce soit résultant de cette impossibilité.
ARTICLE 20 – INDIVISIBILITE
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre MERCHANDISE-ME.COM et le Client
concernant la vente des Produits. Elles sont complétées par la confirmation de Commande adressée par
MERCHANDISE-ME.COM au Client. Pour les Commandes spéciales, elles sont complétées par le BAT qui reprend les caractéristiques des produits, les quantités, les prix, les conditions d’expédition et la confirmation
du Client.
Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site Internet.
Si une quelconque disposition des présentes CGV est tenue pour nulle ou inapplicable, cette disposition sera
supprimée et les autres dispositions demeureront applicables.
Le Client accepte que les présentes CGV et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement
cédés ou transférés par SARL FID’DEVELOPPEMENT à sa seule discrétion. Les intitulés de section ne sont
donnés qu’à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ni ne décrivent la portée ou le
champ d’application de leur section.
ARTICLE 21 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits commercialisés par PELUCHES-SUR-
MESURE.COM lui appartiennent totalement, y compris ceux qui sont relatifs aux commandes sur-mesure.
MERCHANDISE-ME.COM conserve intégralement la propriété industrielle, littéraire, artistique des
Produits et/ou logiciels vendus, des projets, études, dessins, qui ne pourront donc être communiqués à des
tiers non autorisés ni servir à aucune autre application sans l’autorisation expresse et préalable de PELUCHES-
SUR-MESURE.COM.
21.1 Obligations du Client en matière de propriété intellectuelle
GARANTIE DE TITULARITÉ : Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits, licences et autorisations
nécessaires sur les éléments qu’il fournit (dessins, logos, personnages, marques) pour la réalisation de sa
commande.
INDEMNISATION : Le Client s’engage à indemniser et à garantir MERCHANDISE-ME.COM contre toute
réclamation, action en justice ou dommage résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’un
tiers du fait des éléments fournis par le Client ou de la commande réalisée à sa demande.
CONFORMITÉ LÉGALE : En cas de doute sur la titularité des droits, MERCHANDISE-ME.COM se réserve le droit :
• De demander les justificatifs de propriété ou de licence
• De suspendre la production jusqu’à clarification
• D’annuler la commande sans indemnité si les droits ne sont pas établis
Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni par PELUCHES-
SUR-MESURE.COM dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de MERCHANDISE-ME.COM, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, modèles) qui y sont associés.
MERCHANDISE-ME.COM conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des
inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV.
MERCHANDISE-ME.COM se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son
image.
Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles
ou tout autre droit de propriété industrielle dont PELUCHES-SUR-MESURE est titulaire, sous peine de
poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la
reproduction totale ou partielle de ces droits.
MERCHANDISE-ME.COM peut faire apparaitre sur son site internet les réalisations de peluches client. Ces dernières sont données à titre d’exemple pour permettre de mettre en avant le savoir-faire de PELUCHES-SUR- MESURE.COM. Sur simple demande écrite, Merchandise-me.com pourra retirer les photographies du client si celui-ci souhaite conserver son projet confidentiel.
ARTICLE 22 – CLAUSE DE LICENCE D’UTILISATION
22.1 Objet de la Création
Lorsque le client demande à FID’DÉVELOPPEMENT de réaliser la création graphique d’un personnage en vue de la production de peluches, de mascottes ou d’objets promotionnels, cette création est destinée à être utilisée
exclusivement pour ces finalités par notre intermédiaire.
22.2 Licence d’Utilisation
La licence d’utilisation du personnage créé graphiquement par MERCHANDISE-ME.COM, utilisé pour
réaliser les peluches, la mascotte, ou les produits de merchandising n’est pas incluse dans le prix de la création
graphique. Toute utilisation de ce personnage en dehors du cadre défini ci-dessus nécessite un accord
préalable et écrit de MERCHANDISE-ME.COM.
22.3 Cession de Droits
En cas de souhait d’utilisation du personnage à des fins autres que celles stipulées dans cette clause, un contrat de cession de droits pourra être envisagé. Les tarifs pour la cession de droits peuvent être les suivants :
• Utilisation à des fins promotionnelles : à partir de 500 € pour une durée maximale de 1 an.
• Utilisation sur des produits dérivés : à partir de 1 000 € pour une durée maximale de 2 ans.
• Exploitation commerciale (publicité, médias, etc.) : à partir de 2 500 € pour une durée maximale de 3
ans.
Ces prix sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la nature et de l’étendue de l’utilisation souhaitée.
Chaque demande sera examinée au cas par cas, et un contrat définitif sera établi en conséquence.
A noter, que pour la création des lignes de produits dérivés réalisés par l’intermédiaire de PELUCHES-SUR-
MESURE.COM, les droits d’utilisation sont offerts pour tous les projets réalisés dans ce cadre précis.
22.4 Formats de Livraison
Il est précisé que les personnages et mascottes ne seront pas livrés au format vectoriel. La livraison se fera
uniquement dans des formats raster (PNG, JPEG, etc.) adaptés à l’utilisation prévue. Cette restriction vise à
protéger les droits d’auteur et à garantir un usage conforme des créations.
22.5 Engagement des Parties
Les parties s’engagent à respecter les termes de cette clause et à formaliser tout accord relatif à la cession de
droits par écrit.
ARTICLE 23 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL ET NON CONTOURNEMENT
Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou
indirectement tout membre du personnel de MERCHANDISE-ME.COM. En cas d’infraction à la présente
interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement MERCHANDISE-ME.COM, à titre de clause
pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) du dernier salaire brut mensuel de la
personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
Le client s’engage à éviter toute manœuvre qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, de priver
MERCHANDISE-ME.COM de droits, honoraires, bénéfices qui pourraient lui être dus dans le cadre de
l’exécution des présentes.
Le client s’engage, notamment, sous peine de sa mise en cause pour abus de confiance, à ne pas tenter de
contourner MERCHANDISE-ME.COM ni d’utiliser les renseignements confidentiels, comme définis aux
articles précédents, pour chercher à tirer parti par quelque moyen que ce soit d’une information on
communiquée, comme par exemple s’approprier seul ou avec des tiers de tout ou partie des stratégies,
rapports, études et renseignements techniques, idées énoncées ou encore contacter directement, sans accord
préalable, un contact de MERCHANDISE-ME.COM.
Le client accepte et comprend que toute action ouverte ou cachée de contournement vis-à-vis de PELUCHES-
SUR-MESURE.COM, directement ou indirectement, individuellement ou par action comprenant des
intervenants tiers, constitue une violation de propriété, de confiance et de légalité grave. En cas de
contournement, le CLIENT contrevenant indemnisera MERCHANDISE-ME.COM (propriétaire du site
www.merchandise-me.com) de toutes les commissions, honoraires ou argent obtenu en contrevenant à la
convention. Toutes les dépenses, les coûts et frais juridiques engagés pour recouvrer les recettes perdues
seront à la charge du contrevenant. MERCHANDISE-ME.COM pourra demander en outre une sanction
pécuniaire d’égalité juridique maximale.
ARTICLE 24 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS ADDITIONNELS POUR LES SERVICES SPÉCIFIQUES DEMANDÉS PAR LE CLIENT
24.1 Applicabilité des Tarifs
Les tarifs de nos produits et services n’incluent pas les frais supplémentaires qui peuvent être engagés pour des
demandes spécifiques formulées par le client après la réalisation d’un devis. Notamment en ce qui concerne
l’emballage, l’étiquetage, et l’enregistrement client. Ces éléments doivent être mentionnés par écrit dans le
cahier des charges du client, permettant leur intégration dans le devis proposé par PELUCHES-SUR-
MESURE.COM. Si ce n’est pas le cas, des frais liés à la mobilisation du personnel seront appliqués.
24.2 Démarches Administratives et Logistiques
Les services suivants, demandés par le client, feront l’objet de frais supplémentaires :
• La préparation et la soumission des chartes de conformité.
• La fourniture de documents administratifs et financiers additionnels.
• La participation à des réunions logistiques ou administratives.
• Les opérations d’emballage et d’étiquetage selon des spécifications particulières.
24.3 Frais d’Enregistrement Client
Les Frais d’Enregistrement Client couvrent :
• L’examen et la vérification des documents fournis par le client.
• La coordination des réunions et échanges nécessaires.
• L’assistance administrative durant tout le processus d’enregistrement.
Ces frais doivent être réglés avant l’initiation de la production des commandes. En l’absence de mention
explicite dans le devis initial, l’ajout ultérieur de ces frais nécessitera un ajustement tarifaire.
24.4 Frais d’Emballage et d’Étiquetage Spécifiques
Des frais additionnels seront appliqués pour des demandes spécifiques du client concernant l’emballage ou
l’étiquetage, incluant :
- Les coûts relatifs aux matériaux d’emballage spéciaux.
• Les exigences particulières en matière d’étiquetage.
• Le temps additionnel requis pour satisfaire ces demandes spécifiques.
24.5 Forfait de Préparation Opérationnelle
Un Forfait de Préparation Opérationnelle est proposé, incluant :
- Frais d’Enregistrement Fournisseur : 500 € par traitement.
• Frais d’Emballage et d’Étiquetage Spécifiques : 150 € par commande, ajustables selon les exigences
particulières du client.
24.6 Modalités de Facturation
Le Forfait de Préparation Opérationnelle. Le règlement de ce forfait est requis avant le démarrage de la
production.
24.7 Audit et Traçabilité
Dans le cadre des procédures d’audit et de traçabilité, nous nous engageons à maintenir la confidentialité des
informations relatives à nos sous-traitants. Ces informations ne seront pas divulguées, en accord avec les
dispositions légales en vigueur, afin de protéger les relations commerciales et les secrets de fabrication.
ARTICLE 25 – REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
25.1 Le Droit Applicable
Le droit français, comprenant la Convention de Vienne du 11 avril 1980 et la Convention de la Haye du 15 juin
1955, est applicable aux présentes CGV conformément aux règles de droit international privé français et
européen.
25.2 Mode Amiable de Règlement des Différends
Les litiges ou contestations qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution
ou la résiliation des CGV, seront, préalablement à toute action judiciaire, obligatoirement soumis à la
médiation devant un médiateur du choix des Parties. Les Parties reconnaissent expressément le caractère
obligatoire du recours à la médiation en cas de litiges ou contestations qui pourraient survenir quant à la
validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation du Contrat.
En cas de survenance d’un litige ou d’un désaccord entre les Parties, la Partie la plus diligente fera connaître
directement, ou indirectement à l’autre Partie, par un simple écrit, l’identité du médiateur ou de l’organisme de
médiation qu’elle propose. L’autre Partie donnera son consentement ou proposera un autre médiateur ou
organisme de médiation dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception du courrier de
proposition de médiation.
A défaut d’être parvenues à s’accorder sur la personne du médiateur dans un délai de quinze (15) jours à
compter de la première proposition, ce dernier sera désigné par le Président du Tribunal de commerce des
sables d’Olonne compétent, statuant en référé et saisi à l’initiative de la Partie la plus diligente.
La durée de la médiation ne pourra excéder trois (3) mois, reconductible une fois d’un commun accord.
A défaut d’être parvenues à un règlement amiable de leur différend dans la période ci-dessus et son
renouvellement éventuel, les Parties pourront saisir la juridiction compétente ci-après désignée.
25.3 Juridiction Compétente
Les Parties désignent le Tribunal de Commerce des sables d’Olonne comme juridiction compétente pour les
litiges relatives aux présentes CGV, à la commande, livraison, paiement et conformité des Produits pour un
litige entre le Client et PELUCHE-SUR-MESURE.COM, y compris en cas de référé.